CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE
en vigueur au 20 février 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de Audrey Bernachot, Office Manager indépendante (immatriculée sous le numéro 94991435200016 au RCS de Pau), auprès de ses clients professionnels dans le cadre de prestations de structuration et de coordination administrative, organisationnelle, financière, RH et de communication.

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées, qu’elles soient facturées au forfait, à l’heure ou dans le cadre d’un contrat récurrent.

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Article 3 – Nature des prestations

Les prestations consistent notamment en :

• Structuration administrative et organisationnelle

• Mise en place d’outils de pilotage financier

• Organisation documentaire

• Coordination de partenaires externes

• Préparation et organisation des éléments RH

• Mise en cohérence documentaire et contractuelle

Les prestations ne constituent en aucun cas :

• Une consultation juridique

• Une rédaction contractuelle complète

• Une mission d’expertise comptable

• Une prestation de gestion de paie

• Une prestation de graphisme professionnel

La prestataire intervient exclusivement dans un rôle de structuration, d’organisation et de coordination.

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Article 4 – Modalités d’exécution & disponibilité

Les missions sont réalisées à distance sauf accord spécifique.

Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, hors jours fériés, sur les plages horaires suivantes : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Ces plages constituent le cadre normal d’intervention.

La prestataire organise librement son planning dans le respect des délais convenus.

La disponibilité ne constitue pas une mise à disposition permanente ni exclusive.

Toute demande d’intervention en dehors des plages définies devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une majoration tarifaire.

Les sollicitations urgentes nécessitant une réorganisation du planning pourront être acceptées sous réserve de disponibilité et feront l’objet d’une validation préalable.

Les échanges en dehors des plages horaires définies ne valent pas engagement de traitement immédiat.

Les délais d’exécution sont indicatifs et dépendent notamment de la transmission des informations nécessaires par le client.

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Article 5 – Moyens mis à disposition

Les tarifs comprennent :

• La mise à disposition du poste de travail personnel de la prestataire (ordinateur, téléphone, connexion internet) ;

• L’utilisation de ses outils professionnels (logiciels bureautiques, gestion de projet, suivi de temps) ;

• La participation aux réunions à distance ;

• La production de rapports d’activité si convenu.

Les tarifs n’incluent pas :

• Les frais de déplacement demandés par le client ;

• Les abonnements ou licences propres à l’entreprise du client ;

• Les fournitures spécifiques (impressions, envois, matériel) ;

• Les prestations non prévues au devis ;

• Les interventions hors cadre contractuel ou en urgence.

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Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• Transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus ;

• Valider les éléments dans des délais raisonnables ;

• Régler les factures conformément aux conditions prévues.

Tout retard ou absence d’information pourra entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de la prestataire ne puisse être engagée.

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Article 7 – Acompte

Toute mission faisant l’objet d’un devis signé donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total HT.

La mission débute à réception de l’acompte.

L’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation unilatérale par le client après signature.

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Article 8 – Conditions financières & facturation horaire

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.

Les prestations peuvent être facturées :

• Au forfait ;

• À l’heure ;

• Selon un volume défini contractuellement.

Facturation à l’heure

Lorsque la mission est facturée à l’heure :

• Le temps est décompté sur la base d’un suivi précis réalisé par la prestataire ;

• Toute heure commencée est due ;

• Un relevé détaillé peut être communiqué sur demande ;

• Le volume estimatif communiqué est indicatif ;

• Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire ;

• En cas d’absence de validation ou de réponse bloquant l’avancement, le temps consacré aux relances ou réorganisations pourra être facturé.

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Article 9 – Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception de facture, sauf disposition contraire mentionnée au devis.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• Des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;

• La suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation complète.

En cas de retard supérieur à 30 jours, la prestataire pourra résilier la mission aux torts exclusifs du client.

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Article 10 – Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De décisions prises par le client ;

• D’utilisation ou d’interprétation des documents fournis ;

• D’erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées transmises ;

• D’absence de validation juridique, sociale ou comptable par un professionnel habilité ;

• De retard imputable au client.

La responsabilité de la prestataire est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

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Article 11 – Confidentialité

La prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées dans le cadre de la mission.

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Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses missions, la prestataire peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client.

Elle s’engage à :

• Traiter les données uniquement dans le cadre de la mission ;

• Assurer leur confidentialité ;

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

• Ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire ;

• Ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation.

Le client demeure responsable du traitement au sens du RGPD.

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Article 13 – Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la mission et durant les douze (12) mois suivant sa fin, le client s’interdit :

• De recruter ou tenter de recruter la prestataire ;

• De proposer une collaboration salariée sans accord écrit ;

• De solliciter les partenaires présentés ou coordonnés par la prestataire pour contourner son intervention.

En cas de violation, une indemnité équivalente à six (6) mois de la moyenne des honoraires facturés au cours des six derniers mois sera due.

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Article 14 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, trames, modèles, supports, documents, tableaux et process élaborés ou utilisés par la prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à son activité interne.

Il est interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser les supports fournis.

La mission confiée ne constitue pas une cession globale de droits de propriété intellectuelle.

Article 15 – Résiliation

En cas de contrat récurrent, chacune des parties pourra mettre fin à la collaboration avec un préavis de 30 jours.

Toute mission commencée est due.

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Article 16 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la prestataire.